Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

portant réforme du droit des sûretés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les garanties et biens

Résumé. Cette ordonnance simplifie et modernise les règles sur les garanties, les biens, et les procédures pour mieux protéger tout le monde.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (Loi de finances publiques de 2014) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 60 (Simplification du droit des sûretés pour aider les entreprises) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 15 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2021

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES