Créé le 1 mars 2017
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 10Code pénalArt. 711-1 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code pénalArt. 711-1
III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.