Article précédent

Article 2

Section parente

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

Article suivant

Article 4

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 837 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 4 Code de procédure pénaleArt. 814-1 → Version 1 Code de procédure pénaleArt. 850-2 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 877 → Version 3

Effets de cet article

crée

crée Code de procédure pénaleart. 850-2 (M)crée Code de procédure pénaleart. 814-1 (VT)

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. 877 (V) → Version 3 modifie Code de procédure pénaleart. 804 (V) → Version 4 modifie Code de procédure pénaleart. 837 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 837

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 804, Art. 814-1, Art. 850-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 877