Code de procédure pénale

Article 804

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Article 804

A l'exception des articles

529-3

(

Transaction pour les infractions dans les transports

)

Art. 529-3

Transaction pour les infractions dans les transports

Pour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès.

à

529-9

(

Délai de paiement des amendes forfaitaires

)

Art. 529-9

Délai de paiement des amendes forfaitaires

Tu as 45 jours pour payer une amende après une infraction routière, sinon elle augmente.

,

717

à

719

(

Visites des lieux de détention par les représentants politiques

)

Art. 719

Visites des lieux de détention par les représentants politiques

Les députés, sénateurs et autres représentants peuvent visiter les lieux de détention à tout moment, parfois accompagnés de journalistes ou d'avocats.

, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

A l'exception des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires), 717 à 719 (Visites des lieux de détention par les représentants politiques), le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 804

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance