A l'exception des articles
529-3
(
Transaction pour les infractions dans les transports
)
Art. 529-3
Transaction pour les infractions dans les transports
Pour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès.
à
529-9
(
Délai de paiement des amendes forfaitaires
)
Art. 529-9
Délai de paiement des amendes forfaitaires
Tu as 45 jours pour payer une amende après une infraction routière, sinon elle augmente.
,
717
à
719
(
Visites des lieux de détention par les représentants politiques
)
Art. 719
Visites des lieux de détention par les représentants politiques
Les députés, sénateurs et autres représentants peuvent visiter les lieux de détention à tout moment, parfois accompagnés de journalistes ou d'avocats.
, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.