A l'exception des articles
529-3
(
Transaction pour les infractions dans les transports
)
Art. 529-3
Transaction pour les infractions dans les transports
Pour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès.
à
529-9
(
Délai de paiement des amendes forfaitaires
)
Art. 529-9
Délai de paiement des amendes forfaitaires
Tu as 45 jours pour payer une amende après une infraction routière, sinon elle augmente.
,
717
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Lieu d'exécution des peines privatives de liberté
)
Art. 717
Lieu d'exécution des peines privatives de liberté
Les condamnés purgent généralement leur peine dans un établissement pour peines, mais des exceptions existent pour les peines courtes ou en fonction de leur situation personnelle.
à
719
(
Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers
)
Art. 719
Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers
Les élus peuvent visiter les prisons et autres lieux de détention à tout moment, souvent accompagnés de journalistes.
, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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