Code de procédure pénale

Article 804

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Article 804

A l'exception des articles

529-3

(

Transaction pour les infractions dans les transports

)

Art. 529-3

Transaction pour les infractions dans les transports

Pour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès.

à

529-9

(

Délai de paiement des amendes forfaitaires

)

Art. 529-9

Délai de paiement des amendes forfaitaires

Tu as 45 jours pour payer une amende après une infraction routière, sinon elle augmente.

,

717

(

Lieu d'exécution des peines privatives de liberté

)

Art. 717

Lieu d'exécution des peines privatives de liberté

Les condamnés purgent généralement leur peine dans un établissement pour peines, mais des exceptions existent pour les peines courtes ou en fonction de leur situation personnelle.

à

719

(

Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers

)

Art. 719

Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers

Les élus peuvent visiter les prisons et autres lieux de détention à tout moment, souvent accompagnés de journalistes.

, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

A l'exception des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires), 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté) à 719 (Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers), le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 804

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

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Source : Légifrance