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Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 234

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 13 → Version 8Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 16 → Version 9Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 19-1 → Version 1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 20 → Version 3Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 27 → Version 6Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 29 → Version 3Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 39 → Version 4Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 50 → Version 5Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 51 → Version 4Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 52 → Version 2Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-3 → Version 5
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1090 D → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L107 B → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. L146 A → Version 3Code de procédure pénaleArt. 61-1 → Version 3Code de procédure pénale804Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellesLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 4 → Version 5Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1090 D
-Livre des procédures fiscales
Art. L107 B, Art. L146 A
-Code de procédure pénale
Art. 61-1, 804
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiationLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 67-1 → Version 1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. 804 (M) → Version 28modifie  Code de procédure pénaleart. 61-1 (VT) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L146 A (V) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L107 B (V) → Version 6modifie  Code général des impôts, CGIart. 1090 D (V) → Version 2modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 4 (V) → Version 8modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 16 (V) → Version 9modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 13 (V) → Version 8modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 64-3 (Ab) → Version 5modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 52 (V) → Version 2modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 51 (V) → Version 4modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 50 (V) → Version 5modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 39 (V) → Version 4modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 29 (M) → Version 3modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 27 (M) → Version 6modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 20 (V) → Version 3modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 70 (M) → Version 7modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 67-2 (V) → Version 2modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnell... (V) → Version 2modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle e... (V) → Version 2modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Première partie : L'aide juridictionnelle et l'... (V) → Version 2modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide ju... (V) → Version 2modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnell... (V) → Version 2modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle... (V) → Version 2modifie  Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992art. 4 (V) → Version 5modifie  Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992art. 3 (V) → Version 5

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-5, Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 11-2, Art. 11-3

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1090 D
-Livre des procédures fiscales
Art. L107 B, Art. L146 A
-Code de procédure pénale
Art. 61-1, 804
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 67-2, Art. 70
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 3, Art. 4