Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles 711‑1 et 804
Résumé Cette loi modifie l'article 711‑1 du Code penal ainsi que l'article 804 du Code de procedure penel.
Mots-clés : Législation Code penel Procédure penel
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 711-1 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
1 version
2 modifiés