Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du code de procédure pénale
Résumé. La loi modifie des articles du code de procédure pénale pour améliorer le processus judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 41 → Version 18Code de procédure pénaleArt. 706-47-1 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 58
- Code de procédure pénaleArt. 41, Art. 706-47-1, Art. 804