Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives dans le code de procédure pénale et le code pénal
Résumé. Cet article change des règles de procédure et de punition dans la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 30
- Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 711-1 → Version 24
- Code pénalArt. 711-1