Créé le 20 septembre 2019 · En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 711-1
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
> \-Code de procédure pénale > > > Art. 804…
A modifié les dispositions suivantes :…
> \-Code pénal > > > Art. 711-1…
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En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au jeudi 30 avril 2026
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 711-1
III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.