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Titre II

RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

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JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 495-16, Art. 804 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 495-16, Art. 804