A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 24Code pénalArt. 711-1 → Version 17Code monétaire et financierArt. L745-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L755-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L765-1 → Version 4
-Code de procédure pénaleArt. 804
-Code pénalArt. 711-1
-Code monétaire et financierArt. L745-1, Art. L755-1, Art. L765-1