Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de diverses dispositions légales pour renforcer la prise en compte des mandats électoraux locaux
Résumé Cet article modifie des lois pour mieux aider les élus locaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
> - Code électoral > > Art. L388 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 711-1 > >
> - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 69 > >
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