Créé le 12 avril 2019
I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 711-1 → Version 14
-Code pénalArt. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 20
-Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L282-1 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L284-1 → Version 2
-Code de la sécurité intérieureArt. L282-1, Art. L284-1
III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.