Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment le code de procédure pénale s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna avec quelques exceptions.

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) et des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) à 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) et de l'article 706-157 (Saisie d'un fonds de commerce) lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;

2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) et 83-2 (Rôle du juge coordinateur dans une enquête pénale), du cinquième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) et des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) à 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 5 mars 2007, puis du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Adaptation des règles de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment adapter les règles de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :

a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

b) Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par la référence au juge d'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Sanctions pécuniaires en monnaie locale dans l'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, les amendes sont calculées en monnaie locale.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 804
Article 805
Article 806