En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) et des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) à 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) et de l'article 706-157 (Saisie d'un fonds de commerce) lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) et 83-2 (Rôle du juge coordinateur dans une enquête pénale), du cinquième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) et des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) à 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
63 versions
8 cités
6 cité par
3 conumérotations