En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation d'articles dans le cadre de l'ordonnance n°2022-478
Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs articles du code de procédure pénale, du code pénal, et du code de la justice pénale des mineurs pour les adapter à l'ordonnance n°2022-478.
I.-Les dispositions des articles 1er (Dispositions législatives du code pénitentiaire) à 3 (Remplacement des références aux dispositions abrogées),7 (Suppression d'articles de lois),8 (Rapport sur l'encellulement individuel) et 10 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 41Code pénalArt. 711-1 → Version 34LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 99 → Version 7
-Code de procédure pénaleArt. 804
-Code pénalArt. 711-1
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 99
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 868-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 868-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 868-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 901 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 934-1 → Version 2
-Code de procédure pénaleArt. 868-3, Art. 868-4, Art. 868-5, Art. 901, Art. 934-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1 → Version 5Code de la justice pénale des mineursArt. L722-1 → Version 5Code de la justice pénale des mineursArt. L723-1 → Version 5
-Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1