En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Modification et abrogation d'articles dans le cadre de l'ordonnance n°2022-478
I.-Les dispositions des articles 1er (Dispositions législatives du code pénitentiaire) à 3 (Remplacement des références aux dispositions abrogées),7 (Suppression d'articles de lois),8 (Rapport sur l'encellulement individuel) et 10 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 41 : Mise à jour de la référence législativeCode pénalArt. 711-1 : Application du Code pénal dans les territoires d'outre-mer
→ Version 34 : Mise à jour de la référence législativeLOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 99 : Extension de la loi pénitentiaire aux territoires d'outre-mer
→ Version 7
-Code de procédure pénaleArt. 804
-Code pénalArt. 711-1
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 99
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 868-3, Art. 868-4, Art. 868-5, Art. 901, Art. 934-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la base législative – passage d’une loi à une ordonnanceCode de la justice pénale des mineursArt. L722-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs en Polynésie française
→ Version 5 : Changement de référence juridiqueCode de la justice pénale des mineursArt. L723-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs à Wallis-et-Futuna
→ Version 5 : Changement de référence législative pour les îles Wallis et Futuna
-Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1