Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 804 du Code de procédure pénale
Résumé Les règles de procédure pénale sont adaptées aux territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
1 version
1 modifié