Article 76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions outre-mer
Résumé Cette loi adapte des règles pour les territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code pénal > > Art. 711-1 > >
> -Code de la santé publique > > Art. L3822-1 > >
> -Code des transports > > Art. L1863-1, Art. L1872-1 > >
> -Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
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