Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés., l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.

I. - Ce versement est effectué :

1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés. ;

2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés. est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant mentionné au premier alinéa.

II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés., s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés. en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés. ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 (Vérification d'identité et rétention)Art. 78-3Vérification d'identité et rétentionSi une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures., le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction.

III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés. doivent, aux frais de l'entité dont dépend l'agent, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'entité dont dépend l'agent arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'entité dont dépend l'agent et la police ou la gendarmerie nationales.

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire)Art. 529-5Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaireSi tu ne paies pas une amende pour une infraction dans les transports ou si tu ne protestes pas dans les trois mois, l'amende augmente et le Trésor public peut la récupérer. lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports)Art. 529-3Transaction pour les infractions dans les transportsPour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès. et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes dont la liste est précisée par décret. En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.

I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de l'article L. 130-9 du code de la route (Contrôle automatique des infractions routières)Art. L.130-9Contrôle automatique des infractions routièresLes constatations d'infractions routières faites par des appareils automatiques homologués sont valables jusqu'à preuve contraire et peuvent être signées électroniquement., l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 521Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions. du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.

II. ― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement (Péage sur les ponts reliant les îles au continent)Art. L.321-11Péage sur les ponts reliant les îles au continentLes départements peuvent faire payer un péage aux véhicules pour traverser les ponts reliant les îles au continent, avec des tarifs variables selon le type de véhicule et des réductions possibles pour certains usagers..

Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction. Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d'avoir fait usage de l'une des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé.

Le montant de l'indemnité forfaitaire, de l'indemnité forfaitaire minorée, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application du même article L. 321-11 est acquis à l'exploitant.

III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans ce même délai une protestation auprès de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal de contravention est adressé par l'exploitant au ministère public et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets)Art. L.121-2Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchetsLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable., devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Si le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d'occasion.