Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016

Article 6

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Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

II. - L'article 5 (Changement des règles d'entraide pénale européenne) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Modification de la référence légale dans l'article 804 du code de procédure pénale

Résumé. L'article 804 du code de procédure pénale est mis à jour pour se référer à une ordonnance sur l'enquête européenne au lieu d'une loi sur la sécurité publique.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 5 (Changement des règles d'entraide pénale européenne) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance