En vigueur depuis le 3 décembre 2016
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Modification de la référence légale dans l'article 804 du code de procédure pénale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Modification de la référence législative et correction de citation
- Code de procédure pénaleArt. 804
II. - L'article 5 (Changement des règles d'entraide pénale européenne) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.