Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 397-6 et 804 du Code de procédure pénale
Résumé Cet article rend plus facile de lutter contre les discours de haine sur Internet.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 397-6, Art. 804 > >
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