L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-731.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3473 ;

Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 3515 ;

Avis de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, n° 3510 ;

Discussion les 1er, 2 et 3 mars 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2016 (TA n° 686).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 445 (2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 491 (2015-2016) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 474 (2015-2016) ;

Avis de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 476 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 492 rectifié (2015-2016) ;

Discussion les 29, 30, 31 mars et 5 avril et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 118, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3669 ;

Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3742 rectifié ;

Discussion et adoption le 19 mai 2016 (TA n° 735).

Sénat :

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 605 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 606 rectifié (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 25 mai 2016 (TA n° 146, 2015-2016).

Fait le 3 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin