Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 804 du Code de procédure pénale
Résumé L'article 2 modifie des règles de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
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