Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives sur le code penal
Résumé La loi modifie les articles 711‑1 (Code penal) et 804 (Code procedure penal).
Mots-clés : Législation Droit criminel Procédure
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code pénal > > Art. 711-1 > >
> -Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
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