Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence législative dans l'article 804 du Code civil
Résumé Une loi est remplacée par une ordonnance dans un article du Code civil.
Au premier alinéa de l'article 804 du même code, les mots : « la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 ».
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