Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 804 du code de procédure pénale
Résumé Un article de loi est modifié pour parler des crypto-monnaies.
A l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs ».
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