Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 804 relatif au casier judiciaire national automatisé
Résumé L'article 804 est mis à jour pour inclure une ordonnance récente sur le casier judiciaire en ligne, conforme aux règles de l'UE.
Au premier alinéa de l'article 804, les mots compris entre : « rédaction résultant de » et : «, en Nouvelle Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé et prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ».
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