Code de la sécurité intérieure

Article L531-1

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Article L531-1

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales (Rôles du préfet de police et du maire à Paris) ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjoints).
L'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés) est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris.
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 (Contrôles de sécurité dans les manifestations), ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 23 mars 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents de la Ville de Paris dans la constatation de contraventions et la relève d'identité

Résumé. Les agents de police de Paris peuvent dresser des amendes et vérifier les identités, ainsi qu'inspecter les bagages lors de certaines manifestations.

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales (Rôles du préfet de police et du maire à Paris) ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjoints).
L'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés) est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris.
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 (Contrôles de sécurité dans les manifestations), ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence à l'article 78-6 du code de procédure pénale a été remplacée par une référence plus précise à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre II de la troisième partie du même code.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 1 : Extension des contrôles de sécurité dans les transports publics

En résumé. Les agents peuvent désormais fouiller tous les bagages, pas seulement ceux à main.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 22 mars 2016

Source : Légifrance