Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 30 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions de vidéoprotection
Résumé. Chaque département a une commission pour la vidéoprotection, créée par le préfet.
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.