I.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 (Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection)Art. R.253-1Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotectionLes caméras de vidéoprotection peuvent enregistrer des images, la date et l'heure, ainsi que le lieu, mais il est interdit de cibler des groupes spécifiques de personnes. collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
1° Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
2° Les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection)Art. L.613-13Règles des activités de vidéoprotectionLes règles pour les activités de vidéoprotection par des opérateurs privés sont définies dans ce titre, sauf pour certaines exceptions. ;
II.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 (Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection)Art. R.253-1Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotectionLes caméras de vidéoprotection peuvent enregistrer des images, la date et l'heure, ainsi que le lieu, mais il est interdit de cibler des groupes spécifiques de personnes. collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
1° Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
2° Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale)Art. L.2212-2Rôle de la police municipaleLa police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents. et en application de l'article L. 2122-18 du même code (Délégation des fonctions du maire)Art. L.2122-18Délégation des fonctions du maireLe maire peut déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints ou membres du conseil municipal, mais ceux qui ont démissionné ou occupent certains mandats ne peuvent pas en recevoir., ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris)Art. L.531-1Rôles des agents de police municipale à ParisLes agents de la ville de Paris peuvent constater certaines infractions et relever l'identité des contrevenants., L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris)Art. L.532-1Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à ParisLes contrôleurs et agents de surveillance de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions sur la voie publique, comme les contraventions aux arrêtés du maire ou du préfet, mais pas pour les atteintes aux personnes. et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris)Art. L.533-1Recrutement des agents de police municipale à ParisÀ Paris, seuls les fonctionnaires de la Ville de Paris peuvent être agents de police municipale. individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1 (Rôle des agents dans la vidéoprotection)Art. L.132-14-1Rôle des agents dans la vidéoprotectionDes agents des communes et des établissements publics peuvent surveiller les images de vidéoprotection sur la voie publique, sous certaines conditions et autorités. ;
3° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre en application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics)Art. L.251-2Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publicsLes caméras de vidéoprotection peuvent être installées dans les lieux publics pour assurer la sécurité, prévenir les crimes et aider en cas d'urgence. par des commerçants, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris)Art. L.531-1Rôles des agents de police municipale à ParisLes agents de la ville de Paris peuvent constater certaines infractions et relever l'identité des contrevenants., L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris)Art. L.532-1Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à ParisLes contrôleurs et agents de surveillance de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions sur la voie publique, comme les contraventions aux arrêtés du maire ou du préfet, mais pas pour les atteintes aux personnes. et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris)Art. L.533-1Recrutement des agents de police municipale à ParisÀ Paris, seuls les fonctionnaires de la Ville de Paris peuvent être agents de police municipale. individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
4° Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques responsables du système autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II ;
5° Pour les seules images issues du système de vidéoprotection de la personne morale autorisée à le mettre en œuvre en application du premier alinéa de l'article L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique)Art. L.223-1Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publiqueLes caméras de surveillance peuvent être installées dans les lieux publics pour prévenir le terrorisme et protéger les bâtiments sensibles. :
a) Les opérateurs relevant de celle-ci individuellement désignés et dûment habilités par elle ;
b) Les opérateurs privés agissant pour son compte dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection)Art. L.613-13Règles des activités de vidéoprotectionLes règles pour les activités de vidéoprotection par des opérateurs privés sont définies dans ce titre, sauf pour certaines exceptions. ;
III.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 (Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection)Art. R.253-1Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotectionLes caméras de vidéoprotection peuvent enregistrer des images, la date et l'heure, ainsi que le lieu, mais il est interdit de cibler des groupes spécifiques de personnes. :
1° En application de l'article L. 252-3 (Transmission et conservation des images de vidéoprotection)Art. L.252-3Transmission et conservation des images de vidéoprotectionLes images de vidéoprotection peuvent être transmises à certains agents des forces de l'ordre, avec des règles strictes sur leur durée de conservation., les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris)Art. L.531-1Rôles des agents de police municipale à ParisLes agents de la ville de Paris peuvent constater certaines infractions et relever l'identité des contrevenants., L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris)Art. L.532-1Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à ParisLes contrôleurs et agents de surveillance de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions sur la voie publique, comme les contraventions aux arrêtés du maire ou du préfet, mais pas pour les atteintes aux personnes. et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris)Art. L.533-1Recrutement des agents de police municipale à ParisÀ Paris, seuls les fonctionnaires de la Ville de Paris peuvent être agents de police municipale. individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
3° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
4° Les officiers et agents de police judiciaire ;
5° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.