Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

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Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Les caméras de vidéoprotection doivent respecter des règles strictes pour protéger la vie privée et la sécurité des personnes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection

Résumé. Les caméras de vidéoprotection peuvent enregistrer des images, la date et l'heure, ainsi que le lieu, mais il est interdit de cibler des groupes spécifiques de personnes.

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1 (Utilisation des caméras de vidéoprotection), les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° Le lieu où ont été collectées les images.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de révéler des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Protection des enregistrements de vidéoprotection

Résumé. Les caméras de vidéoprotection doivent avoir des systèmes pour protéger les images enregistrées.

Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Accès aux données de vidéoprotection

Résumé. L'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure définit qui peut accéder aux images de vidéoprotection dans les lieux publics et sur la voie publique, en fonction de leurs missions.

I.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 (Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection) collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
1° Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
2° Les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection) ;
II.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 (Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection) collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
1° Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
2° Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale) et en application de l'article L. 2122-18 du même code (Délégation des fonctions du maire), ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris) individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1 (Rôle des agents dans la vidéoprotection) ;
3° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre en application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics) par des commerçants, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris) individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
4° Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques responsables du système autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II ;
5° Pour les seules images issues du système de vidéoprotection de la personne morale autorisée à le mettre en œuvre en application du premier alinéa de l'article L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) :
a) Les opérateurs relevant de celle-ci individuellement désignés et dûment habilités par elle ;
b) Les opérateurs privés agissant pour son compte dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection) ;
III.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 (Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection) :
1° En application de l'article L. 252-3 (Transmission et conservation des images de vidéoprotection), les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris) individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
3° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
4° Les officiers et agents de police judiciaire ;
5° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Durée de conservation des données de vidéoprotection

Résumé. Les images de vidéoprotection peuvent être gardées pendant un mois maximum, puis elles sont automatiquement effacées.

Les données mentionnées à l'article R. 253-1 (Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection) peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Enregistrement des actions sur les images de vidéoprotection

Résumé. Les actions sur les images de vidéoprotection (comme les regarder ou les supprimer) sont enregistrées avec qui l'a fait et pourquoi, pendant au maximum 3 ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Règles d'information et d'accès aux données de vidéoprotection

Résumé. L'article explique comment les caméras de vidéoprotection doivent informer le public et comment les personnes peuvent accéder à leurs données.

I.-L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à l'article 104 ou à l'article 116 (Information des personnes sur la collecte de leurs données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés). Elle est délivrée par voie d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
II.-Lorsque les traitements de données à caractère personnel provenant de système de vidéoprotection relèvent :
1° Du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du système dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; le cas échéant, le droit à l'effacement s'exerce dans les mêmes conditions conformément à l'article 17 du même règlement ;
2° Du titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du système dans les conditions prévues aux articles 105 et 106 de cette même loi ;
3° Du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de cette même loi.
III.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, pour les traitements mentionnés au 1° du II, le droit d'accès peut faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ou la prévention de telles menaces. Dans ce cas, la personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits sur les données personnelles pour les administrations publiques) précitée.
Conformément à l'article 107 (Restrictions aux droits de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, pour les traitements mentionnés au 2° du II, le droit d'accès peut faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Dans ce cas, la personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
IV.-Sans préjudice du droit d'obtenir une copie des enregistrements qui la concernent prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et du droit de communication de ces enregistrements prévu à l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits d'accès aux données personnelles) précitée, toute personne concernée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir leur visionnage. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) et 117 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée ne s'applique pas aux traitements.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité CNIL pour la vidéoprotection

Résumé. Les autorités publiques doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant d'utiliser des caméras de vidéoprotection.

Lorsqu'ils sont mis en œuvre par les autorités publiques compétentes mentionnées au premier alinéa des articles L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics), la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection prévus par le présent chapitre est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (Autorisation des traitements de données pour l'État) précitée. Cet envoi est accompli par le responsable du système.

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Chapitre III : Contrôle et droit d'accès→Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023

Chapitre III : Contrôle et droit d'accès
Article R253-1
Article R253-2
Article R253-3
Article R253-4
Article R253-5
Article R253-6
Article R253-7
Section 1 : Contrôle et sanctions
Section 2 : Droit d'accès et garanties