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Section 3

Délivrance de l'autorisation

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Article R252-17

Obligation d'information préalable de l'autorité préfectorale pour la mise en service de caméras de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure

Article R252-16

Article R252-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

PUBLICATION ET COMMUNICATION DES AUTORISATIONS DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION

Résumé Les autorisations de caméras de surveillance doivent être publiées par la préfecture et les mairies, sauf en cas de nécessité nationale.

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.

L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie, et le cas échéant dans les mairies d'arrondissement.

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L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.

L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie, et le cas échéant dans les mairies d'arrondissement.