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Chapitre IV

Interdiction de sortie du territoire

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Article R224-2

Établissement et validité du récépissé d'interdiction de sortie du territoire

Code de la sécurité intérieure

Article R224-1

Article R224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récépissé valant justification de l'identité en cas d'interdiction de sortie du territoire

Résumé L'article R224-1 explique ce qui doit être écrit sur le papier que l'on donne à quelqu'un qui n'a pas le droit de quitter la France.

Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :

1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° Le sexe ;

4° La taille ;

5° La nationalité ;

6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;

8° Le fondement légal du récépissé ;

9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;

10° Le numéro du récépissé.

Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations relatives au lieu de résidence

Résumé des changements Le texte remplace la mention « sa commune » par une précision indiquant que le récépissé doit indiquer le lieu où l’intéressé a fait élection de domicile, conformément à l’article L. 264‑1.

Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :

1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° Le sexe ;

4° La taille ;

5° La nationalité ;

6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;

8° Le fondement légal du récépissé ;

9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;

10° Le numéro du récépissé.

Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 janvier 2015

Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :

1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° Le sexe ;

4° La taille ;

5° La nationalité ;

6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement ;

7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;

8° Le fondement légal du récépissé ;

9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;

10° Le numéro du récépissé.

Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.