Article D331-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité des manifestations sportives et rôle des fédérations
Résumé Les ministres et une commission de sécurité décident quelles manifestations sportives sont dangereuses et comment les fédérations doivent le signaler à la police.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
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