Retour à la section

Section 4

Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "

Article suivant

Article R236-33

Traitement de données personnelles spécifiques pour les sollicitations et interventions

Code de la sécurité intérieure

Article R236-32

Article R236-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données enregistrées dans le traitement 'Gestion des sollicitations et des interventions'

Résumé Ce traitement enregistre des informations sur les personnes qui demandent de l'aide, les gendarmes qui interviennent et les lieux des interventions.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :

a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;

b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;

c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

d) Signalement ;

e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;

f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;

g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ;

h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ;

2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :

a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;

b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;

4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :

a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination sociale ;

b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;

5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention :

a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;

b) Numéros de téléphone ;

6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’enregistrement des données personnelles

Résumé des changements L’article a été élargi pour inclure plusieurs nouvelles catégories de données personnelles – notamment la localisation et les photos – tout en supprimant les références aux obligations légales précédentes qui limitaient la collecte à ce qui était strictement nécessaire pour la finalité prévue.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :

a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;

b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;

c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

d) Signalement ;

e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;

f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;

g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ;

h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ;

2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :

a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;

b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;

4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :

a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination sociale ;

b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;

5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention :

a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;

b) Numéros de téléphone ;

6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-31, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :

a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;

b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;

c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

d) Signalement ;

e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;

f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;

2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :

a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;

b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.