Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la compétence territoriale de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure
Résumé Les règles de sécurité s'appliquent maintenant à plus de départements et le titre de 'directeur de la sécurité publique' change.
Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
I.-A l'article R. 281-3, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II.-Au 5° de l'article R. 285-3 les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
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