Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 30 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission départementale de vidéoprotection
Résumé. La commission départementale de vidéoprotection est composée de quatre membres, dont un président magistrat ou expert, un maire ou conseiller, un représentant des chambres de commerce et une personnalité qualifiée par le préfet.
La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :
1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.