Code de la santé publique
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le rôle du délégué au numérique en santé est renforcé et son titre est modifié pour devenir directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.
La fonction de délégué ministériel du numérique en santé est remplacée par celle de directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé, et le chef de l'inspection générale des affaires sociales est retiré.
Le secrétariat de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est désormais assuré par une direction élargie incluant les compétences en recherche, innovation et numérique en santé.
La responsabilité de la mise en œuvre du système d'information LABOé-SI passe de la direction générale de la santé au ministre chargé de la santé.
La méthode de création d'un numéro non signifiant pour les signalements a été modifiée, notamment en intégrant un système d'information spécifique pour certains cas.
Le pharmacien doit noter dans le dossier médical partagé du patient les détails de son évaluation et des soins prodigués, puis transmettre ces informations au médecin traitant via une messagerie sécurisée.
Les pharmaciens peuvent aider avec des soins de base, orienter vers d'autres professionnels ou donner des médicaments sans ordonnance, tout en respectant la confidentialité.
Les centres de santé et certains professionnels peuvent acheter et stocker des vaccins contre la grippe et le Covid-19, à condition de respecter les règles de conservation.
- Origine inconnue
La modification élargit les compétences des sages-femmes en précisant qu'elles peuvent commander des médicaments relevant des listes I et II dans les limites définies par deux articles spécifiques.
La mise à jour de l'article R4421-2 du Code de la santé publique modernise les références réglementaires applicables aux professions médicales à Wallis-et-Futuna, en remplaçant les décrets obsolètes par des décrets plus récents (notamment le décret 2026-691 du 27 juillet 2026) et en ajoutant des adaptations spécifiques pour le territoire.
Le comité interministériel pour la santé doit désormais consacrer au moins une fois par an une réunion spécifique à la santé mentale et à la psychiatrie.
Le titre du délégué à la santé mentale et à la psychiatrie a été modifié de 'ministériel' à 'interministériel'.
- Article R6322-49 : Interdiction de la publicité trompeuse pour les cliniques de chirurgie esthétiqueentré en vigueur le 26 septembre 2026
Les établissements de chirurgie esthétique ne peuvent pas faire de publicité trompeuse ou ciblant les mineurs.
Les publicités trompeuses ou agressives pour la chirurgie esthétique sont interdites.
Les pubs pour la chirurgie esthétique qui ciblent les mineurs sont interdites.
La durée de renouvellement du mandat des membres de la commission est passée d'une seule fois à plusieurs fois.
Les motifs de refus de renouvellement d'une autorisation de chirurgie esthétique ont été précisés, notamment en remplaçant la mention de 'publicité directe ou indirecte' par 'communication commerciale interdite'.
La durée de validité des autorisations pour la chirurgie esthétique passe de cinq à sept ans.
Les étudiants en sage-femme peuvent recevoir une indemnité pour les transports s'ils font un stage loin de leur école ou domicile.
La durée de validité de l'habilitation pour réaliser les vaccinations est passée de trois à cinq ans.
L'article a été modifié pour élargir les missions des centres de vaccination, en ajoutant des obligations comme la promotion active de la vaccination, la vérification du statut vaccinal et la participation à des campagnes de vaccination.
L'article élargit les entités pouvant être habilitées comme centres de vaccination en ajoutant les collectivités territoriales, tout en corrigeant une référence d'article.
- Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse
Les attributions du représentant de l'Etat dans le département sont étendues au préfet de police pour inclure les aérodromes parisiens.
Les attributions du représentant de l'Etat dans le département, initialement définies par un article spécifique, sont désormais exercées par le préfet de police à Paris et sur les emprises des trois principaux aérodromes parisiens.
- Origine inconnue
L'article précise les modalités de mobilisation des professionnels de santé en cas de crise sanitaire, avec des ajustements rédactionnels et une correction de référence à un autre article.
La référence à l'article de loi dont bénéficient les professionnels de santé en cas d'urgence sanitaire a été mise à jour, passant de L. 3133-6 à L. 3132-2.
La modification élargit les entités pouvant distribuer des médicaments en cas de crise sanitaire, précise les types d'agents biologiques concernés et ajoute des dispositions sur la destruction des médicaments.
- Origine inconnue
Des centres spécialisés aident les professionnels de santé à comprendre les dangers du protoxyde d'azote.
Encourager l'usage dangereux de produits comme le protoxyde d'azote est puni par la loi, surtout si c'est envers des mineurs.
Inhaler du protoxyde d'azote sans raison médicale peut entraîner un an de prison et une amende de 3750 €.
L'article élargit les interdictions liées au protoxyde d'azote en incluant de nouvelles actions interdites, en durcissant les peines et en introduisant des dérogations pour certains professionnels.
La suppression de la possibilité pour les agents de vérifier l'âge du cessionnaire par un document officiel avec photo.
L'article ajoute une précision sur l'applicabilité de certains articles spécifiques du livre VI, dans leur version modifiée par une loi récente.
La référence à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été remplacée par une nouvelle loi visant à répondre aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité.
L'article ajoute une nouvelle disposition (article L. 3515-6-12) applicable à Wallis-et-Futuna, issue d'une loi de 2026 visant à répondre aux troubles de l'ordre public.
Les durées maximales de fermeture des débits de boissons et restaurants en cas d'infractions ou d'atteintes à l'ordre public ont été augmentées, passant de six mois à douze mois pour les infractions réitérées, et de deux mois à trois mois (ou six en cas de réitération) pour les atteintes à l'ordre public.
Un ajout a été fait pour préciser que la mesure de fermeture d'un établissement peut être exécutée d'office, sans préjudice des sanctions existantes.
La sanction pour violation des interdictions liées au protoxyde d'azote a été renforcée, passant d'une amende de 3 750 € à deux ans d'emprisonnement et une amende de 7 500 €. De plus, la détention et le transport excessifs de protoxyde d'azote par un particulier sont désormais interdits, avec la possibilité pour l'action publique d'être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.
La suppression de la possibilité pour les agents de vérifier l'âge du cessionnaire par un document officiel avec photo.
La possibilité pour certains agents de vérifier l'âge des personnes en cas d'infraction a été supprimée.
La modification corrige une incohérence dans la référence à l'alinéa de l'article L. 3421-1, passant de 'second' à 'deuxième'.
Les montants des amendes forfaitaires pour l'usage illicite de stupéfiants ont été doublés, passant de 200 € à 500 € pour l'amende forfaitaire, de 150 € à 400 € pour l'amende minorée et de 450 € à 1 000 € pour l'amende majorée.
La structure de l'article a été réorganisée pour clarifier les peines complémentaires applicables aux délits liés à la toxicomanie, en distinguant mieux les cas concernés.
Une commission vérifie les demandes d'aide à mourir pour s'assurer qu'elles sont faites correctement.
Les médecins peuvent refuser d'aider à mourir et doivent diriger vers d'autres professionnels.
Pour avoir le droit à l'aide à mourir, il faut être majeur, souffrir d'une maladie grave et incurable avec une souffrance insupportable, et être capable de décider librement.
Les personnes très malades peuvent demander une aide pour mettre fin à leur vie avec l'accompagnement d'un professionnel de santé.
Une commission contrôle et évalue les demandes d'aide à mourir pour s'assurer qu'elles respectent les règles.
Les professionnels de santé peuvent refuser de participer à l'aide à mourir et doivent orienter vers d'autres professionnels.
Un décret précise les règles pour demander et obtenir l'aide à mourir, comme comment être informé, faire la demande et vérifier les conditions.
Seul le patient peut contester la décision d'un médecin concernant l'aide à mourir, sauf si le patient est sous protection juridique.
Les actes et informations liés à l'aide à mourir sont enregistrés dans un système sécurisé pour garantir leur traçabilité et leur utilisation statistique.
L'article explique comment et quand une personne peut renoncer à l'aide à mourir, ou quand un médecin peut arrêter la procédure.
L'article décrit la procédure pour l'administration d'une substance létale, en veillant à ce que la personne soit libre de toute pression et puisse confirmer sa volonté.
L'article explique comment les pharmacies préparent et délivrent une substance létale pour une aide à mourir, en respectant un délai précis.
La personne et son médecin fixent ensemble la date et le lieu pour l'administration d'une substance létale, avec possibilité d'être entourée de proches.
Un médecin vérifie si une personne peut recevoir une aide à mourir, en suivant une procédure avec d'autres professionnels de santé.
Une personne peut demander à un médecin une aide pour mourir, mais elle doit le faire en personne et ne peut pas être liée au médecin par des liens familiaux ou juridiques.
Pour bénéficier de l'aide à mourir, il faut être majeur, français ou résident régulier, souffrir d'une maladie grave et incurable avec une souffrance insupportable, et être capable de décider librement.
Une personne très malade peut demander une aide pour mettre fin à sa vie, avec l'accompagnement d'un médecin ou d'une infirmière.
- Origine inconnue
La section décrit les étapes pour demander et obtenir une aide à mourir, en s'assurant que la personne est libre et bien informée.
Les personnes très malades peuvent demander une aide pour mettre fin à leur vie avec l'accompagnement d'un professionnel de santé, sous certaines conditions et après une procédure rigoureuse.
L'article exige que les projets régionaux de santé assurent l'accès rapide à des services médicaux essentiels dans les zones de montagne, en réduisant les inégalités entre hommes et femmes.
- Origine inconnue
La modification remplace la condition de non-sensibilité des points de prélèvement par une nouvelle condition liée à l'obligation ou non d'une contribution financière, et précise que le périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres immédiats et rapprochés.
Ajout d'un représentant spécifique des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales des zones de montagne dans le conseil d'administration des agences régionales de santé.
L'article a été modifié pour inclure une exception permettant à l'Agence d'évaluer les produits de santé destinés à l'aide à mourir, sur demande du ministre chargé de la santé.
La modification précise que les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce ou de prescription compassionnelle peuvent être vendus au public par certaines pharmacies à usage intérieur, sous conditions.
L'article ajoute la prise en compte des recommandations du code de la sécurité sociale dans les conditions de prescription des médicaments, tout en clarifiant la structure des autorisations mentionnées.
L'article ajoute une définition de préparation magistrale létale pour l'aide à mourir, tout en clarifiant les références aux articles L. 5121-12-1.
L'article ajoute explicitement le droit d'accéder à l'aide à mourir et à une information claire sur cette aide, tout en maintenant les droits existants aux soins appropriés et à une fin de vie digne.
Les professionnels de santé militaires étrangers peuvent exercer temporairement dans les Terres australes et antarctiques françaises en cas d'urgence.
L'article L4061-8, qui permet à des professionnels de santé militaires étrangers d'exercer temporairement en France dans des situations exceptionnelles, s'applique aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Des médecins militaires étrangers peuvent être autorisés à exercer temporairement en France dans des situations exceptionnelles, comme des conflits armés ou des exercices de préparation.
La mise à jour étend la portée des articles applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, corrigeant la référence légale et actualisant les dispositions militaires.
La modification précise les articles applicables à Wallis-et-Futuna, en actualisant les références législatives et en ajoutant deux nouveaux articles (L. 5121-1 et L. 5121-32-1) liés à une loi de programmation militaire de 2026.
La modification précise les articles applicables à Wallis-et-Futuna en ajoutant des références spécifiques et en spécifiant les rédactions applicables pour certains articles.
La nouvelle version de l'article précise et actualise les références légales applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment en remplaçant des ordonnances par une loi plus récente.
La référence à la loi de 2019 sur l'organisation du système de santé a été remplacée par une référence à une loi de 2026 sur la programmation militaire, sans changement des adaptations spécifiques pour Wallis-et-Futuna.
La référence à la loi de programmation militaire a été mise à jour pour une version future, passant de la loi n°2023-703 du 1er août 2023 à la loi n°2026-791 du 16 août 2026.
La référence à l'ordonnance de 2018 a été mise à jour pour faire référence à une loi de 2026, et des ajustements mineurs ont été apportés aux termes techniques concernant les médicaments.
Un nouvel article de loi (L. 4061-8) a été ajouté comme applicable aux îles Wallis et Futuna, en plus de l'article L. 4001-3 déjà mentionné.
La modification principale concerne la mise à jour des références d'articles dans le point 9, remplaçant L. 1413-4 par L. 3133-1, et l'ajout de cinq nouveaux points (de 12 à 16) pour préciser les conditions relatives à l'importation de médicaments, les sections de l'ordre des pharmaciens, les autorisations pour certains établissements, la distribution parallèle de médicaments et les modalités d'application du II de l'article L.5124-6.
La modification clarifie les conditions de préparation des médicaments en cas d'absence de spécialité pharmaceutique disponible, notamment en ajoutant une virgule pour séparer les références légales et en précisant les établissements habilités à réaliser certaines préparations hospitalières spéciales.
La réserve sanitaire est élargie pour répondre à des situations graves de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires, avec des modifications dans sa gestion et son activation.
L'article a été modifié pour clarifier les conditions d'engagement et les droits des réservistes sanitaires, notamment en matière de rémunération, de protection sociale et de développement professionnel continu.
L'article a été modifié pour clarifier et élargir les modalités de gestion de la réserve sanitaire, notamment en ajoutant des dispositions sur l'indemnisation, la mobilisation des réservistes salariés ou agents publics, et les conditions d'opposition de l'employeur.
L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux réservistes sanitaires salariés ou agents publics et les remplacer par des mesures concernant l'acquisition, la fabrication et la distribution de produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves.
La mention des conventions tripartites entre l'agence, les réservistes et leurs employeurs a été remplacée par une référence aux conditions d'application fixées par décret.
La référence à l'article L. 3134-1 a été corrigée en L. 3132-1 dans le cadre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées conformément aux mesures prises.
La mention des réservistes sanitaires a été supprimée des règles de déontologie applicables, tout en ajoutant une virgule après 'I' et 'II' pour une meilleure lisibilité.
La mention des produits de vente de services comme source de financement a été supprimée.
La modification supprime la mention des décisions prises au nom de l'État à la demande du ministre chargé de la santé, recentrant les compétences du directeur général sur les avis et recommandations.
La suppression de la section II modifie les règles de confidentialité du conseil d'administration, en retirant la possibilité de siéger en formation restreinte pour protéger des secrets spécifiques.
L'article a supprimé la mission de préparation et de réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, ainsi que la gestion administrative, financière et logistique de la réserve sanitaire.
La modification corrige une référence d'article de loi, remplaçant L. 3134-1 par L. 3132-1 dans les conditions de réparation des dommages liés à des activités de prévention, diagnostic ou soins.
La modification corrige une référence erronée dans l'article L. 3131-4 en remplaçant 'L. 3134-1' par 'L. 3132-1'.
La référence à l'article L. 3134-1 a été corrigée en L. 3132-1 dans les dispositions relatives aux préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Les modifications apportées à l'article L5211-3 du Code de la santé publique concernent principalement des ajustements de forme et une clarification des termes pour les dispositifs médicaux, notamment en élargissant les entités autorisées à distribuer des dispositifs fabriqués à la demande du ministère de la défense.
Les modifications apportées à l'article L5221-3 du Code de la santé publique concernent principalement des ajustements rédactionnels et une précision sur les entités autorisées à distribuer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour le ministère de la défense.
La modification précise que le courtage de médicaments au nom de l'État ne peut porter que sur les médicaments mentionnés au II (et non plus aux II et III) de l'article L. 5124-8.
La référence aux médicaments mentionnés au III de l'article L. 5124-8 a été supprimée, limitant ainsi la portée de l'article aux seuls médicaments mentionnés au II.
La nouvelle version clarifie et réorganise les exceptions et conditions d'application des dispositions pour les établissements militaires, notamment en ajoutant le centre de transfusion sanguine des armées et en précisant les modalités d'autorisation temporaire pour la fabrication de médicaments.
L'article étend l'exception aux règles de lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments à deux entités militaires (la pharmacie centrale et le centre de transfusion sanguine des armées) au lieu d'une seule.
La modification élargit la liste des entités exonérées de responsabilité pour les dommages liés à l'utilisation de médicaments ou dispositifs médicaux, en remplaçant les 'établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées' par les 'entités du service de santé des armées et les services de l'Etat concourant à leur distribution'.
Pour obtenir un agrément de transport sanitaire, il faut avoir des véhicules adaptés, des équipes formées et des installations aux normes.
L'article ajoute des critères pour la majoration ou minoration du nombre de véhicules de transport sanitaire, notamment les autorisations délivrées aux entreprises ayant une convention de transport pour personnes à mobilité réduite avec un organisme local d'assurance maladie au 1er janvier 2025.
L'article a été mis à jour pour clarifier les conditions de sollicitation des entreprises de transport sanitaire et pour exclure certaines entreprises mentionnées dans l'article R. 6312-11.
Ajout d'une dérogation permettant aux entreprises de transport sanitaire spécialisées dans les personnes à mobilité réduite d'obtenir un agrément sans obligation de participer à l'aide médicale urgente.
La modification permet désormais d'avoir jusqu'à trois personnes dans l'équipage des véhicules de catégories A et C pour les transports sanitaires bariatriques, contre deux auparavant.
L'article précise désormais que les normes minimales pour les véhicules de catégorie D incluent des caractéristiques spécifiques pour le transport sanitaire bariatrique.
Les règles pour éviter les pénuries de tests médicaux.
Les règles pour éviter les pénuries de dispositifs médicaux, comme informer rapidement en cas de problème et permettre aux fabricants de donner leur avis.
Les fabricants doivent informer les autorités et les professionnels de santé en cas d'interruption ou d'arrêt de la fourniture de certains dispositifs médicaux.
Avant de prendre des mesures pour éviter les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, l'Agence donne la possibilité aux concernés de s'exprimer.
Les fabricants de dispositifs médicaux doivent répondre rapidement aux demandes d'informations de l'agence sanitaire, surtout en cas d'urgence.
Les fabricants doivent informer les autorités et les professionnels de santé en cas d'interruption ou de cessation de la fourniture de dispositifs médicaux.
Avant de prendre une décision pour éviter des ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé donne la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations écrites ou orales.
Les fabricants de dispositifs médicaux doivent répondre rapidement aux demandes d'informations de l'agence de santé, surtout en cas d'urgence.
Le décret de référence a été mis à jour et les exceptions d'application ont été précisées pour inclure d'autres produits de santé.
Le décret de référence pour l'application du titre II à Wallis-et-Futuna a été mis à jour, passant du décret n°2026-298 du 17 avril 2026 au décret n°2026-730 du 1er août 2026, et son champ d'application a été élargi.
La version actuelle ajoute une référence à l'article R. 5224-1 dans la liste des articles modifiés et introduit deux nouveaux articles (R. 5524-3 et R. 5524-4) après l'article R. 5524-2.
Les modifications centralisent les responsabilités de matériovigilance et de gestion des dispositifs médicaux au sein de l'agence de santé du territoire pour les îles Wallis et Futuna, remplaçant les mentions aux établissements de santé, groupements de coopération sanitaire et associations.
Le changement consiste en la modification de la formulation concernant le nom commercial du dispositif, passant de 'nom commercial' à 'nom et dénomination commerciale'.
Le changement principal concerne la précision du nom du dispositif dans la déclaration de conformité UE, en remplaçant 'nom commercial' par 'nom et dénomination commerciale'.
La date de référence pour la rédaction du règlement concernant les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché a été modifiée du 1er mai 2015 au 1er janvier 2025.
- Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant
La version actuelle supprime la mention de l'organigramme de l'établissement ou du service dans la composition de l'équipe pluridisciplinaire.
La version actuelle ajoute un troisième cas de modification, concernant un changement d'adresse sans changement de local.
La version actuelle précise que les compétences professionnelles doivent être détaillées par unité d'accueil, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
Le calcul du nombre de professionnels qualifiés dans les établissements d'accueil collectif a été modifié pour se baser sur un ratio fixe par rapport à la capacité d'accueil plutôt que sur un pourcentage de l'effectif mensuel.
La version actuelle supprime la mention de l'effectif mensuel de référence et son mode de calcul, qui était défini dans la version précédente.
- Section 6 : Concertation avec les élus : Concertation avec les élus pour améliorer l'accès aux soinsentré en vigueur le 3 août 2026
Un comité départemental aide à améliorer l'accès aux soins en identifiant les besoins et en encourageant l'installation de professionnels de santé.
Le directeur départemental des agences régionales de santé est nommé par des ministres et travaille sous l'autorité du directeur général.
Un article du Code de la santé publique explique comment les règles s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant les termes départementaux par des termes territoriaux.
Un comité départemental aide à améliorer l'accès aux soins en identifiant les besoins et en encourageant l'installation de professionnels de santé.
L'article décrit le rôle et les responsabilités du directeur départemental des agences régionales de santé, qui est nommé par des ministres et travaille sous l'autorité du directeur général de l'agence.
Le texte précise désormais que les dispositions du code des douanes s'appliquent aux contributions douanières plutôt qu'aux contributions indirectes.
Le texte modifie la référence aux contributions douanières, remplaçant l'ancienne mention des contributions indirectes.
Le texte précise désormais que les dispositions du code des douanes s'appliquent aux 'contributions douanières' au lieu de 'contributions indirectes'.