Article R4211-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation tacite de délivrance de médicaments par les médecins
Résumé Si on ne répond pas à la demande d'un médecin dans les quatre mois, il peut délivrer des médicaments.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
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