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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifié concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-20, L. 5215-1 A et L. 5224-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-100-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5221-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. R5215-1, Art. R5215-2, Art. R5215-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic “in vitro”, Art. R5224-1, Art. R5224-2, Art. R5224-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5522-1, Art. R5522-2, Art. R5522-3, Art. R5522-4
1 version
8 créés
4 modifiés
Créé le 5 août 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026