Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifié concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments)Art. L.5121-20Règles d'autorisation et de contrôle des médicamentsL'article L5121-20 du Code de la santé publique détaille les règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments, y compris les génériques, homéopathiques et traditionnels., L. 5215-1 A (Mesures contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux)Art. L.5215-1 AMesures contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicauxL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre des mesures pour éviter les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux qui pourraient nuire aux patients. et L. 5224-1 (Mesures contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux)Art. L.5224-1Mesures contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicauxL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre des mesures pour éviter les problèmes si un dispositif médical important n'est plus disponible. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :