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Décret n°2026-730 du 1er août 2026

relatif à diverses dispositions concernant des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et d'autres produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les dispositifs médicaux, notamment en changeant la date de référence pour les autorisations de mise sur le marché et en précisant les informations à fournir en cas d'interruption de fourniture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifié concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;

Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments), L. 5215-1 A (Mesures contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux) et L. 5224-1 (Mesures contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Changement de la date de référence pour les modifications des médicaments

Résumé. La date de référence pour les règles sur les modifications des médicaments passe du 1er mai 2015 au 1er janvier 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du nom dans la déclaration de conformité UE

Résumé. La déclaration de conformité UE pour les dispositifs médicaux doit maintenant inclure le nom et la dénomination commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'obligation d'utilisation du nom commercial en français

Résumé. Le décret modifie l'article R5221-1 du code de la santé publique pour préciser que les documents des dispositifs médicaux doivent inclure le nom et la dénomination commerciale en français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations des fabricants pour éviter les ruptures d'approvisionnement

Résumé. Les fabricants doivent informer les autorités en cas d'interruption de fourniture de dispositifs médicaux, et l'agence sanitaire peut demander des informations rapides en cas d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5215-1 : Information sur l'interruption des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5215-2 : Procédure avant les décisions contre les ruptures d'approvisionnement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. R5215-1, Art. R5215-2, Art. R5215-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic “in vitro”Code de la santé publiqueArt. R5224-1 : Information sur l'interruption des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5224-2 : Droit à la défense avant des mesures contre les ruptures d'approvisionnement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic “in vitro”, Art. R5224-1, Art. R5224-2, Art. R5224-3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Exécution du décret sur les dispositifs médicaux

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les dispositifs médicaux.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Décret n°2026-730 du 1er août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
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