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Chapitre II

Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique

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Article L5522-2

Adaptation des dispositifs médicaux aux îles Wallis et Futuna

Code de la santé publique

Article L5522-1

Article L5522-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de dispositifs médicaux à Wallis-et-Futuna

Résumé Les lois françaises sur les dispositifs médicaux s’appliquent aussi à Wallis‑et‑Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.
Mots-clés : Santé publique Dispositifs médicaux Réglementation locale

Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

Les articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 à L. 5213-5 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

Les articles L. 5215-1 A et L. 5211-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Les articles L. 5221-1 à L. 5221-6, L. 5222-2 à L. 5222-4 et L. 5223-1 à L. 5223-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

Les articles L. 5221-8 et L. 5224-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 précitée.

Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 .

8 versions

4 cités

Historique des versions

Version 8

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Réaffectation d'article vers nouvelle réglementation

Résumé des changements Certaines dispositions juridiques ont été déplacées : un nouvel ensemble se soumet maintenant aux règles établies par la dernière loi tandis qu'un autre élément est retiré de son ancienne liste.

Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

Les articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 à L. 5213-5 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

Les articles L. 5215-1 A et L. 5211-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Les articles L. 5221-1 à L. 5221-6, L. 5222-2 à L. 5222-4 et L. 5223-1 à L. 5223-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

Les articles L. 5221-8 et L. 5224-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 précitée.

Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 .

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension majeure des dispositions juridiques

Résumé des changements La nouvelle version élargit largement les lois qui s’appliquent aux Îles-Wallis–Futura en ajoutant plusieurs nouveaux textes légaux récents tout en remplaçant ou supprimant certains anciens références.

En vigueur à partir du vendredi 3 février 2023

Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

Les articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5211-6, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 à L. 5213-5 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

Les articles L. 5221-1 à L. 5221-8, L. 5222-2 à L. 5222-4 et L. 5223-1 à L. 5223-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Version 6

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Mise à jour de la source d’application pour l’article L 521212

Résumé des changements L’article L 521212 est désormais appliqué selon une nouvelle ordonnance (du …), alors que les autres références restent inchangées.

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2022

Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

L'article L. 5212-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et l'article L. 5222-2 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Version 5

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Ajout d’applicabilité des articles L. 5232-x

Résumé des changements Ajout de l’applicabilité des articles L. 5232–1 et L. 5232–1–1 à Wallis-et-Futuna conformément à la loi du 26 janvier 2016.

En vigueur à partir du samedi 22 juillet 2017

Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

Les articles L. 5212-1 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Version 4

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Ajout de la portée des articles

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les articles L 5213‐1 et L 5223‐4 s’appliquent à Wallis-et-Futuna conformément à l’ordonnance n° 2016‐966 du 15 juillet

En vigueur à partir du dimanche 17 juillet 2016

Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

Les articles L. 5212-1 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 .

Version 3

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Suppression d’une exception dans l’application des titres

Résumé des changements La clause excluant l’article L. 5211‑5‑1 des titres Ier et II a été retirée, ce qui rend ces titres pleinement applicables à Wallis‑et‑Futuna.

En vigueur à partir du mercredi 25 décembre 2013

Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

Version 2

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Extension de l’application aux titres complets

Résumé des changements La nouvelle version étend l’application aux titres I et II (sauf un article précis) ainsi qu’au titre III du livre II pour Wallis‑et‑Futuna, remplaçant la liste d’articles précédents par une référence plus générale tout en modifiant les références d’adaptation.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5211-5-1, ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les articles L. 5211-1, L. 5211-3 L. 5221-1, L. 5221-2 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5522-2 et L. 5522-3.