Article L3352-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-conformité à une mesure de fermeture d'établissement
Résumé Ne pas fermer un établissement quand on vous le dit peut vous envoyer en prison et vous coûter cher.
Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
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