Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-1 (Accueil du jeune enfant : modes et responsabilités)Art. L.214-1-1Accueil du jeune enfant : modes et responsabilitésL'article explique comment les jeunes enfants sont pris en charge par des assistants maternels, des établissements ou des services, en veillant à leur bien-être et à leur développement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. et L. 2324-4 (Application des règles pour les crèches)Art. L.2324-4Application des règles pour les crèchesLes règles pour les crèches et autres structures d'accueil des enfants de moins de six ans sont précisées par un décret. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :