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Chapitre Ier quater

Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

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Article L5121-33

Gestion des ruptures de stock pour médicaments essentiels

Code de la santé publique

Article L5121-32-1

Article L5121-32-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la Pharmacie centrale des armées des obligations d'approvisionnement de médicaments

Résumé La Pharmacie centrale des armées n'a pas à suivre les règles de fourniture de médicaments.

Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la non-applicabilité aux dispositions supplémentaires

Résumé des changements L'exemption s'étend désormais à l'article L. 5121‑33 I, en plus des articles précédemment exclus.

Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 2018

Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.