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Chapitre Ier

Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique

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Article L321-4

Autorisations pour les établissements publics scientifiques et technologiques

Code de la recherche

Article L321-3

Article L321-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du régime administratif et budgétaire aux EPST

Résumé Les établissements publics scientifiques et technologiques suivent les mêmes règles de gestion que les établissements publics administratifs, avec quelques ajustements et des contrôles financiers spécifiques.

Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.

Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition sur la gestion des dotations par unité de recherche

Résumé des changements La clause permettant aux établissements scientifiques et technologiques d’avoir des unités de recherche qui gèrent leurs dotations globales a été retirée.

Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.

Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 16 juin 2004

Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.

Les établissements peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement.

Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.