Article L321-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations pour les établissements publics scientifiques et technologiques
Résumé Les établissements scientifiques peuvent investir, créer des filiales, et résoudre des conflits avec des partenaires étrangers grâce à l'arbitrage, après accord de leur conseil.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers après approbation du conseil d'administration.
Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.
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