Code de la recherche

Article L311-3

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Article L311-3

Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'

article 2044 du code civil

(

La transaction comme contrat de règlement de conflits

)

Art. 2044

La transaction comme contrat de règlement de conflits

La transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un.

, dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche

Résumé. Les établissements publics de recherche peuvent conclure des accords pour régler ou éviter des litiges, selon des règles précisées par un décret.

Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits), dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance