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Article L344-16

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Article L344-16

Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'

article 20

(

'Fondation' : un titre réservé aux fondations reconnues d'utilité publique

)

Art. 20

'Fondation' : un titre réservé aux fondations reconnues d'utilité publique

Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent utiliser le terme 'fondation' et celles qui enfreignent cette règle risquent une amende.

de la

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles

L. 344-12

(

Approbation des statuts et financement des fondations de coopération scientifique

)

Art. L.344-12

Approbation des statuts et financement des fondations de coopération scientifique

Les statuts des fondations de coopération scientifique sont validés par un décret, et leur financement peut provenir en partie ou totalement d'organismes publics.

à

L. 344-15

(

Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques

)

Art. L.344-15

Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques

Les règles pour utiliser l'argent donné à une fondation scientifique sont écrites dans ses statuts.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des fondations de coopération scientifique

Résumé. Les fondations de coopération scientifique peuvent être créées en affectant leur dotation à une fondation d'utilité publique, mais elles restent une entité distincte avec leurs propres règles.

Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 ('Fondation' : un titre réservé aux fondations reconnues d'utilité publique) de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 344-12 (Approbation des statuts et financement des fondations de coopération scientifique) à L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2006

Source : Légifrance