En vigueur depuis le 19 avril 2006
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Création des fondations de coopération scientifique
Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 ('Fondation' : un titre réservé aux fondations reconnues d'utilité publique) de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 344-12 (Approbation des statuts et financement des fondations de coopération scientifique) à L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques) du présent code.