Article L321-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et missions des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Résumé Ces organismes publics autonomes doivent réaliser les objectifs de la recherche publique.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.
La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L. 112-1.
Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.
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