Article L344-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'affectation de la dotation des fondations de coopération scientifique
Résumé Les fondations de coopération scientifique décident comment utiliser une partie de leur budget pour leurs activités.
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
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