Article L331-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut du Centre national d'études spatiales
Résumé Le CNES est un organisme public qui fait des recherches scientifiques et gère son propre argent comme une entreprise.
Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.
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